Vidéoprotection ou vidéosurveillance : définition, réglementation, différences

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personne devant une multitude d'écran de contrôles

Les termes de vidéoprotection et de vidéosurveillance sont généralement confondus. Même si les deux expressions désignent la protection des personnes à travers un système sécuritaire, il existe des différences notoires que vous allez découvrir par notre article.

Une précision importante concernant la réglementation

La loi Lops, c’est-à-dire la loi n° 95-73 concernant la sécurité, employait historiquement l’expression vidéosurveillance pour définir la captation et la transmission des images en provenance de la voie publique. Cependant, des nuances ont dû être apportées avec l’avènement du terme vidéoprotection, ce qui explique le remplacement du terme vidéosurveillance au sein des textes réglementaires en vigueur.

Afin de mettre en place une vision plus complète sur la sécurité et les solutions pour lutter contre la délinquance, la loi Loppsi 2 a vu le jour le 14 mars 2011. La notion de protection est essentielle pour rassurer le public. Mais il existe d’autres subtilités entre les deux termes.

Définition et utilisation de la vidéosurveillance

Lorsque l’on utilise le terme de vidéosurveillance, l’expression désigne un dispositif se composant d’au moins une caméra vidéo au sein d’un réseau capable de transmettre les images issues de l’intérieur d’un espace sur un smartphone ou un écran. Par exemple, il peut s’agir d’un parking, d’un bureau, d’un commerce, d’un entrepôt, d’un établissement  ou d’un laboratoire de recherche.

Les images sont alors filmées de manière permanente avec des modalités définies en amont. Selon les besoins, la surveillance s’effectue en direct depuis un local dédié ou à distance. L’autre possibilité concerne la transmission des images vers un emplacement central, permettant ainsi un enregistrement et un stockage du média.

La mise en place d’un tel dispositif doit se faire en totale adéquation avec la législation européenne concernant la protection des données, sans ignorer pour autant le caractère privé des clients, des visiteurs et des employés. Lorsqu’une entreprise fait le choix de mettre en place des caméras sur le lieu de travail, elle devra impérativement en informer ses salariés par des affiches de prévention, de l’utilisation de ce système sous peine d’être en défaut vis-à-vis de la législation.

De plus, il existe des règles de positionnement pour ne pas compromettre le respect de la vie privée des personnes circulant au sein de l’entreprise. Pour plus d’informations sur le sujet, le site de la CNIL regorge de renseignements utiles et il est préférable d’en prendre connaissance pour éviter de mettre en place une vidéosurveillance qui ne soit pas conforme qui ne respecte pas les textes législatifs nationaux.

Définition et utilisation de la vidéoprotection

Les dispositifs de vidéoprotection ne s’emploient pas de la même manière, car ils concernent des enregistrements en provenance de la voie publique ou des lieux susceptibles d’accueillir du public. Il peut s’agir des bâtiments administratifs, des gares, des lieux culturels et des rues. L’objectif est d’apporter une aide à la sécurisation dans un lieu préalablement défini.

Dans ce contexte, le système de vidéoprotection s’appuie également sur des caméras capables d’enregistrer en temps réel. D’ailleurs, les dispositifs sont régulièrement utilisés par les forces de l’ordre lorsqu’ils ont besoin d’accéder aux images pour des informations plus précises par exemple. De plus, la seule présence des caméras constitue un excellent moyen dissuasif, tout en renforçant le sentiment de sécurité.

Cependant, l’utilisation d’un système de vidéoprotection reste réglementée par la législation. Avant sa mise en place, il est indispensable d’émettre une demande auprès de l’autorité préfectorale. Celle-ci accorde le droit de mettre en place le système de vidéoprotection. En contrepartie, les images et vidéos ne pourront être stockées plus d’un mois et elles ne doivent jamais aller à l’encontre des droits des personnes filmées, tout en tenant compte du respect du cadre légal.

Les précautions à prendre pour l’implantation des caméras

Lorsque l’installation concerne des caméras sur les accès des bâtiments qui ne sont pas ouverts au public, elles ne pourront pas filmer la voie publique. La CNIL rappelle qu’il est autorisé de filmer les salariés sur leur lieu de travail, mais le dispositif de caméra ne doit pas porter atteinte à leur vie privée et à leur liberté. Voilà pourquoi, l’usage des caméras s’effectue systématiquement de manière proportionnelle à l’objectif initial. La seule exception concerne les bâtiments exposés à des risques accrus de vol, d’agression et de terrorisme. Pour respecter scrupuleusement cette règle, l’entreprise devra régler minutieusement l’angle de prise de vue de respecter la conformité exigée.

Pour cela, elle s’appuiera sur le principe de proportionnalité selon l’article L.1121-1 du Code du travail. Comme expliqué précédemment, lorsque les salariés sont filmés à l’intérieur sur leur lieu de travail, il s’agit d’une atteinte à leur vie privée. De ce fait, l’entreprise doit être capable de justifier cette action en employant un système proportionné à l’objectif défini. Par exemple, en filmant les couloirs, les entrepôts, les zones de stockage, les entrées et les sorties.

Cependant, impossible d’appliquer la même surveillance sur les lieux de restauration, dans les lieux de pause, les vestiaires et les sanitaires. Filmer les postes de travail demeure possible, mais à condition de respecter les exigences particulières concernant la valeur des biens ou la sécurité du personnel.

Est-il possible d’exploiter des fonctionnalités autres que l’image ?

Les avancées technologiques sont une évidence et aujourd’hui l’installation la vidéoprotection va bien au-delà d’une simple visualisation de l’image. Vous retrouvez des fonctionnalités complémentaires comme la reconnaissance faciale, la sonorisation et désormais l’incorporation de l’intelligence artificielle pour détecter plus facilement des comportements violents. Néanmoins, la réglementation actuellement en vigueur ne prend pas en compte ces particularités, car elle s’attarde uniquement sur l’utilisation de l’image.

Des réponses ont tout de même été apportées par la Commission Nationale de Vidéosurveillance qui recommande de ne pas envisager des enregistrements sonores. Des propos étayés par la CNIL, déconseillant l’enregistrement sonore des caméras, sauf justification particulière. Cependant, l’évolution devra passer par des modifications législatives.

Ne pas confondre vidéoprotection et vidéosurveillance

Bien que les deux termes soient proches en désignant un système de sécurité, vous constatez une différence notoire au moment de leur mise en place. La vidéosurveillance s’installe exclusivement dans des endroits privés. Ce n’est pas le cas de la vidéoprotection, employée dans les espaces publics. Que vous fassiez usage de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection, il est primordial d’en informer les concernés en utilisant une affiche visuelle tout en sachant que vous avez l’autorisation d’utiliser l’un de ses services.

Des précautions supplémentaires s’appliquent sur la vidéoprotection, car une double condition est nécessaire pour obtenir son autorisation et donc sa mise en œuvre. L’autorisation émane du cadre d’une autorité publique, à savoir le maire et le préfet, tout en couvrant les objectifs initiaux : la protection des bâtiments et des alentours, renforcer la sécurité des personnes, la régularisation de la circulation routière, etc.

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