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Données personnelles : action de l ONG Internet Society France contre Facebook

#RGPD

Données personnelles : assignation en septembre pour l’action de groupe française menée par l’ONG Internet Society France contre Facebook.  Pour l’ONG, « Facebook s’estime au-dessus des lois ».


L’ONG Internet Society France déposera en septembre son assignation contre Facebook devant la justice française, l’une des premières actions de groupe utilisant la nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles, vient-t-elle d’indiquer. « Grâce au RGPD, des structures compétentes sur la question des données personnelles peuvent saisir les tribunaux en cas de violation de ces dernières. L’ONG Internet Society France, à travers son initiative E-Bastille, s’est saisie de ce nouveau droit et a mis en demeure Facebook il y a 4 mois. Une période qui aurait pu servir au réseau social pour se mettre en conformité. 4 mois plus tard, Facebook ne prend pas au sérieux les requêtes des internautes et ouvre ainsi la voie à une poursuite judiciaire de l’action« , a-t-elle expliqué dans un communiqué.


Pour l’instant, près de 1 000 personnes ont donné mandat à l’Internet Society pour assigner Facebook en leur nom, pour des manquements à la législation sur la protection des données personnelles, a indiqué Nicolas Chagny, le président de l’Internet Society France. « Notre objectif est d’aller jusqu’à 100 000« , a-t-il indiqué, en précisant que les noms pourraient venir se rajouter tout au long de la procédure devant la justice.


Une action articulée autour de 7 griefs


L’Initiative E-Bastille de l’Internet Society France recueille depuis mai 2018 des doléances d’internautes. Le 8 novembre dernier, l’ONG a engagé la première action de groupe indemnitaire fondée sur une violation alléguée de la réglementation européenne en matière de données personnelles. Articulée autour de 7 griefs (lire encadré ci-dessous), qui ont été portés à la connaissance de Facebook, elle est dirigée contre Facebook France, Facebook Inc., la maison mère, et Facebook Ireland. Par ailleurs, « par son refus de s’expliquer s’agissant des sociétés Facebook France et Inc., par son renvoi en Irlande pour la Société Facebook Irlande, le Groupe Facebook signifie aux utilisateurs français et d’Europe continentale qu’elle leur dénie un droit humain élémentaire« , a détaillé l’ONG. Pour Nicolas Chagny, « cette attitude scandaleuse de négation du droit à la justice sur le sol français constitue en soi un huitième grief et nous entendons bien le soumettre aux juridictions compétentes. »


 

Les 7 griefs sur lesquels l’Internet Society France a alerté Facebook :

1. La sécurisation efficace des données personnelles des membres de Facebook, suite aux récentes attaques.

2. En cas de faille de sécurité, les utilisateurs semblent ne pas tous avoir été correctement informés.

3. Des cookies traceurs récoltent des informations d’individus non membres mais consultant le réseau social Facebook.

4. Les CGU (conditions générales d’utilisation) de Facebook limitent ses responsabilités sur les données personnelles.

5. Le réseau social collecte l’orientation sexuelle, les opinions politiques et les croyances religieuses de ses membres.

6. Le consentement « libre et éclairé » des utilisateurs de Facebook et Whatsapp n’est pas explicite, car noyé dans les conditions générales d’utilisation. Or un croisement de données des plateformes est opéré.

7. Il est impossible de s’opposer partiellement au traitement des données de Facebook, ce qui entre en infraction avec le RGPD.


Créer une jurisprudence


L’ONG veut obtenir en justice que les plaignants soient indemnisés pour ces manquements, a expliqué Nicolas Chagny. « Notre objectif » est de « créer une jurisprudence« , a-t-il expliqué. « Quand on aura réussi cela, je pense que les actions collectives contre les Gafa vont se multiplier, parce qu’il y aura une valeur étalon » qui aura été donnée par la justice à ces préjudices, a-t-il indiqué.


En parallèle, un manifeste intitulé « Déclaration citoyenne pour la protection de nos données personnelles », signé par des personnalités du Web, est publié ce mardi par E-Bastille, pour rappeler à quel point les droits numériques des internautes sont des droits humains à part entière. « Il alerte sur les dommages qui peuvent être causés par le non-respect des données personnelles et appelle à une prise de conscience sociétale sur ces enjeux démocratiques majeurs« , indique l’ONG.